Les dispositions d’une convention fiscale internationale sont réservées aux résidents assujettis à l’impôt concerné par ladite convention 03/12/2015
CE 9˚ et 10˚ s-s-r., 9 novembre 2015, n˚ 370 054, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3592NWX) La qualité de résident, au sens du droit fiscal international, est-elle subordonnée à l'assujettissement effectif à l'impôt ? Telle est la question centrale posée dans la présente affaire. Et la réponse du juge de l'impôt est la suivante : les personnes non soumises à l'impôt concerné par la législation de l'Etat, à raison de leur statut ou de leur activité, ne peuvent être considérées comme assujetties.
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Réforme de la quote-part de frais et charges en intégration fiscale 01/12/2015
Le gouvernement a déposé un amendement tirant les conséquences de l’arrêt Steria : la quote-part de frais et charges serait portée à 1 % pour toutes les entreprises fiscalement intégrées. Bercy veut ainsi modifier le régime de l’intégration fiscale en alignant la fiscalité des dividendes des filiales françaises et européennes des groupes fiscalement intégrés. La neutralisation de la quote-part de frais et charges disparaitrait, et toutes les filiales se verraient appliquer une quote-part de frais et charges de 1 %. Pour les entreprises n’ayant pas opté pour [...]
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Récupérer n'est pas donner 01/12/2015
Un père donne à ses enfants la nue-propriété de titres avec réserve d’usufruit. L’acte de donation prévoit une obligation de vendre les titres ainsi donnés à première demande du donateur et une obligation de remploi du prix de vente dans des titres de société eux-mêmes démembrés. Peu de temps après la donation, les membres de la famille vendent ensemble les titres de société. Contrairement à ce qui était prévu dans l’acte, le prix de vente n’est pas remployé mais est attribué en totalité au donateur dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à la [...]
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Une nouvelle piste de contestation de la reprise d’ISF. 12/11/2015
La Cour de cassation a jugé (Cass. Com. 27 mai 2015 n°14-14.257) qu’en cas de rectification, le calcul de l’ISF doit tenir compte du plafonnement. Lorsque l’administration entend rectifier l’ISF dû, elle doit rechercher spontanément si le plafonnement est applicable.
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La solidarité des époux n’est pas prévue en matière de Contribution Sociale Généralisée (CSG). 12/11/2015
C’est ce que vient de rappeler, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX dans un arrêt du 7 mai 2015 n°13BX01712
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Véhicules de collection, TVA et droits de douane 12/11/2015
Les importations en France de véhicules de collections situés hors de l’UE bénéficient d’une TVA au taux réduit de 5.5% ainsi que d’une exonération de droits de douanes. Un vrai coup de pouce fiscal au rêve de ramener une TRIUMPH SPITFIRE brésilienne ou une MARCADIER BARZOI perdue en Russie (Cela fonctionne également avec une TRABANT ; à chacun ses rêves…). Une opération patrimoniale intéressante également : le prix des automobiles de collection aurait grimpé de près de 400 % en 10 ans, soit 20 fois plus que le CAC 40.
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Pas de prélèvements sociaux sans affiliation à la sécurité sociale française 12/11/2015
Le Conseil d’Etat suit la Cour de Justice de l’Union Européenne : le contribuable qui relève uniquement d’un régime de sécurité sociale à l’étranger n’est pas redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (Conseil d’Etat 27 juillet 2015). Le Cabinet Blum et de Carlan est à votre disposition pour tout renseignement relatif à l’exonération de ces prélèvements sociaux.
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Une dette de TVA peut être effacée par le Juge du surendettement 12/11/2015
Le Code de la consommation prévaut sur le livre des Procédures Fiscales sur cet aspect particulier. Un chance de rétablissement se profile donc pour les contribuables qui ne sont pas parvenues à une solution satisfaisante au terme de leurs débats avec l’administration fiscale. Le Cabinet Blum et de Carlan intervient devant les Juridictions civiles et administratives en défense des intérêts du contribuable.
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Stimuler les projets d’investissement des entreprises : 06/10/2015
Manuel Valls avait, au titre des mesures visant à stimuler l’investissement des entreprises indiqué, à l’issue du Conseil des Ministres du 8 avril 2015, que le gouvernement mettait en place une déduction exceptionnelle en faveur des investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016. L’administration fiscale avait mis à jour sa doctrine suite à cette annonce. Suite à l’adoption le 6 août 2015 de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », cette mesure a désormais un fondement législatif, un article 39 decies du Code [...]
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De la loi Hamon à la loi Macron : Les sanctions relatives à l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise modifiées 28/09/2015
Notre flash d’actualité du 11 février 2015 faisait état du dispositif d’information des salariés sur leur possibilité de reprise des entreprises introduit par la loi Hamon du 31 juillet 2014. Cette loi a en effet mis en place une information des salariés des petites et moyennes entreprises en cas de cession du fonds de commerce de leur employeur ou de cession des titres de leur société pour leur permettre de présenter une offre de rachat. Ce dispositif était assorti d’une lourde sanction : la nullité facultative de l’opération. Le conseil constitutionnel avait toutefois considéré cette [...]
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La résidence principale de l’entrepreneur devient de plein droit insaisissable 28/09/2015
Il n’est plus nécessaire de se rendre chez un notaire pour faire déclarer sa résidence principale insaisissable ! Depuis la loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels, sans qu’il y ait lieu de procéder à déclaration ni publicité. Toutefois, cette règle est limitée à la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Si ce dernier souhaite étendre cette insaisissabilité à d’autres biens fonciers non affectés à son usage professionnel, une déclaration notariée publiée dans des conditions définies [...]
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Loi Macron du 6 août 2015: assouplissement du dispositif relatif aux actions gratuites et BSPCE 28/09/2015
La loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron », adoptée le 6 août 2015, assouplit les modalités d’intéressement des salariés et dirigeants au sein des sociétés dans lesquelles ils travaillent. Le régime juridique et fiscal des attributions gratuites d’actions a ainsi été allégé : - réduction des délais d’acquisition et de conservation des actions, - coût fiscal et social largement réduit tant au bénéfice des salariés qu’au bénéfice des entreprises. De même, le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise [...]
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Lexiᵌ a participé à la conférence PME FINANCE 27/02/2015
2015, année de la reprise? les nouvelles conditions économiques, juridiques, sociales et fiscales Jeudi 26 février 2015, 08h00-10h30 Cercle de l’Union, 27 place Bellecour, Lyon L’année 2014 a été marquée par de grandes incertitudes, qui ont culminé dans les premières manifestations de patrons, particulièrement fortes à Lyon. Les conditions macro-économiques sont en train de changer : relance monétaire, chute du prix du pétrole… Mais les incertitudes perdurent : quand, et comment, la reprise promise atteindra-t-elle les PME-ETI et leur financement ? Il faut analyser les conditions [...]
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L’année 2014 marquée par un mouvement de simplification du droit des sociétés. 11/02/2015
L’ordonnance du 31 juillet 2014 et la loi du 20 décembre 2014 ont apporté différents allégements au fonctionnement des sociétés. Les principales mesures de simplification prévues par l’ordonnance du 31 juillet 2014 sont les suivantes : - l’allègement des formalités relatives à la cession de parts de SARL ou de SNC, l’acte de cession de parts n’ayant plus à être déposé au greffe ; - l’admission des cascades d’EUR ; - une simplification de la procédure d’autorisation des conventions réglementées au sein des groupes (règles applicables aux SA). La loi du 20 décembre 2014 a également [...]
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Cession de droits sociaux et expertise du prix : la réforme particulièrement attendue. 11/02/2015
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil prévoient l’intervention d’un expert pour fixer le prix de cession des droits sociaux ou de leur rachat par la société en cas de contestation. Au fil des années, la jurisprudence a étendu le champ d’application de ce texte pour : - consacrer la totale liberté de l’expert pour évaluer les titres, et - reconnaitre à chacune des parties le droit de recourir à un expert pour fixer le prix en ignorant les clauses statutaires ou conventionnelles de détermination du prix. L’ordonnance du 31 juillet 2014 coupe court à cette dérive [...]
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La nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. 11/02/2015
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit un dispositif d’information des salariés sur leur possibilité de reprise des entreprises. Ainsi, elle a mis en place une information des salariés des petites et moyennes entreprises en cas de cession du fonds de commerce de leur employeur ou de cession des titres de leur société pour leur permettre de présenter une offre de rachat. Ce dispositif est assorti d’une lourde sanction, à savoir la nullité facultative de l’opération. Des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif complexe ont été apportées par un [...]
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Bonne nouvelle en ce début d’année pour les avocats fiscalistes et leurs clients ! 02/01/2014
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions inquiétantes de la loi de finances pour 2014, en particulier : - l’institution d’une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées. - la modification de la définition de l'abus de droit. La sanction devenait applicable [...]
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La date limite de souscription de la déclaration d'impôt sur le revenu est fixée au 27 mai 2013. 12/04/2013
Pour les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet, cette date est reportée, selon le département de domiciliation : - au 3 juin (départements n° 1 à 19), - au 7 juin (départements n° 20 à 49, - et au 11 juin (départements n° 50 à 974). Les justificatifs des dépenses ouvrant droit à avantages fiscaux n'ont plus à être joints à la « déclaration papier »... les contribuables doivent toutefois les conserver à la disposition de l'administration pendant 3 ans.
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Simplification et allègement du droit des sociétés 14/03/2013
L'année 2012 fut une étape importante dans la simplification des démarches administratives auprès du Registre du commerce et des sociétés. La loi du 22 mars 2012 dite Warsmann II poursuit la volonté de moderniser le droit des sociétés, déjà exprimée avec la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit. En savoir plus Les objectifs du législateur sont : - d'alléger les démarches administratives. Ainsi, le législateur n'exige plus le dépôt au Greffe du rapport de gestion, mais seulement sa tenue à disposition de tout tiers qui pourrait [...]
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Cession de droits sociaux et expertise du prix : nouveau recul de la volonté des parties. 06/02/2013
Cession de droits sociaux et expertise du prix : nouveau recul de la volonté des parties. Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal […]. Dans un arrêt du 4 décembre 2012 n° 10-16.280, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a poursuivi un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis [...]
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2013... ! 21/01/2013
Les associés et collaborateurs de LEXI³ vous souhaitent une belle année 2013 !
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Haro sur les forfaits jours ! 30/03/2012
Au mois de juin 2011, les forfaits jours défrayèrent la chronique, la presse annonçant leur probable invalidation par la Cour de Cassation devant laquelle ce système d’organisation du temps de travail était attaqué pour non-conformité au droit européen. La Cour de cassation valida finalement le système de forfait jours sous réserve du respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. La Cour de Cassation affirma ainsi le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations [...]
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Les nouvelles technologies 30/03/2012
Conférence Les nouvelles technologies Maître Dorian JARJAT co-animera avec Monsieur Pierre BENOIT, philosophe agrégé et Monsieur Robin TREPPOZ, Directeur de Concept IMAGES, une conférence au Collège Supérieur (17 rue Mazagran 69007 Lyon) le Mercredi 4 avril 2012 à 20 heures sur le thème : Que faire face aux nouveaux liens rendus possibles par les nouvelle technologies ? Protection de la vie privée, propriété intellectuelle, tout est remis en question .
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 19/03/2012
Principales mesures fiscales adoptées : • Taxe sur la Valeur Ajoutée : le taux normal passe de 19.6% à 21.2% à compter du 1er octobre 2012 • Prélèvement sur les revenus du capital : hausse du prélèvement social de 3.4% à 5.4% : - 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus values de cession de valeurs mobilières…), - 1er juillet 2012 pour les revenus de placement (dividende, intérêts, plus values immobilières…). Taux global des prélèvements sociaux : 15.5%. • Cession de droits sociaux : - Droit de vente : remplacement du barème progressif par une [...]
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Location de locaux nus à usage professionnel : l’option pour l’assujettissement à la TVA peut, sous certaines conditions, être réalisée sur la déclaration d’existence. 06/03/2012
La question a été tranchée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 décembre 2011 : le Conseil d’Etat réaffirme que l’option à la TVA des loyers de locaux nus à usage professionnel doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration. La déclaration d’existence peut valoir option expresse après de l’administration fiscale, mais seulement si cette dernière est suffisamment précise pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte. Par exemple, en cas de location d’un seul immeuble. En revanche, en cas de location de plusieurs locaux nus, ou d’exercice d’une autre [...]
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Exercice d’une activité concurrente par l’associé d’une SARL 27/02/2012
L’associé d’une SARL n’a pas, en cette qualité, d’obligation de s’abstenir d’exercer des actes de concurrence envers cette société et n’est pas tenu d’informer la société des ces actes. Sauf stipulation contraire des statuts et sauf actes de concurrence déloyale, l’associé ne commet donc pas de faute en développant un projet de constructions concurrent de celui d’une SARL de construction (Cass. Com. 15 novembre 2011 n° 10-15.049). Un cas similaire avait déjà été porté devant la Cour d’appel de Rouen le 19 novembre 2011, qui s’était intéressée au rôle de l’associé (et en particulier à son [...]
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Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS 27/02/2012
Par une série d’arrêts (8 novembre 2011 n° 10-30.088, 23 novembre 2011 n° 10-20.288, 23 novembre 2011 n° 11-10.100 et 13 décembre 2011 n° 10-27.175), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme des principes déjà dégagés par la chambre mixte un an plus tôt (19 novembre 2010 n° 10-10.095 et 10-30.215) : si une SAS est représentée à l’égard des tiers par son président et, lorsque les statuent le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité pour ces représentants légaux de [...]
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Agrément conditionnel d’une cession d’actions 27/02/2012
Dans un arrêt du 17 janvier 2012 n° 09-17.212, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si les statuts d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions peuvent contenir une clause d’agrément en cas de cession d’actions, la procédure prévue aux articles L. 228-23 et 24 du Code de commerce est alors impérative. Les agréments donnés par les actionnaires doivent par conséquent être purs et simples, et ne peuvent pas être assortis d’une condition (comme par exemple la signature d’accords entre le cédant et la société). On rappellera également que l’agrément [...]
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Faute justifiant la résiliation d’un bail commercial 27/02/2012
Le non-respect d’une clause d’un bail commercial soumettant toute cession du bail à l’agrément du bailleur peut constituer une faute entraînant la résiliation du bail aux torts du preneur. Encore faut-il que ce manquement n’ait pas été provoqué par la propre faute du bailleur. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (5 janvier 2012, n° 10-20.179) illustre ce principe en relevant que le locataire avait agit ainsi après que le bailleur se soit délibérément abstenu de répondre aux multiples sollicitations du preneur, n’avait jamais demandé d’informations sur la cession [...]
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Vers une nouvelle hausse des prélèvements sociaux… 13/02/2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, envisage un passage à 15.5% des prélèvements sociaux (13,5% actuellement) via une hausse de 2 points de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement. Ce taux serait applicable à compter du 1er janvier 2012 pour les revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…), plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA… et à compter du 1er juillet 2012 pour les gains réalisés lors de la cession de valeurs [...]
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Harmonisation fiscale entre Paris et Berlin. 13/02/2012
La mise en place d’un “impôt sur les sociétés commun” aux deux pays est plus que jamais envisagée. A l’heure actuelle le taux facial de l’impôt allemand est inférieur au français, mais la base imposable est en réalité défavorable aux sociétés d’Outre-Rhin. L’objectif, en France, passerait donc par un durcissement de la déductibilité de certaines charges et provisions, ainsi que du mécanisme de report des pertes, en arrière comme en avant. En contrepartie, le taux d’impôt sur les sociétés serait abaissé. L’Allemagne, pour sa part, montre un intérêt pour l’adoption du régime [...]
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Optimiser sa charge d’impôt sur les sociétés malgré les récentes réformes fiscales 13/02/2012
Comment arbitrer les enjeux réels posés en terme de trésorerie, de charge fiscale voire de fiscalité différée ? Les récentes réformes ont concerné tant le taux de l’IS pour les entreprises de grande taille que le taux d’impôt minimal sans prise en compte des déficits antérieurs, la participation des salariés, la suppression dans certain cas de la possibilité de report en arrière des déficits, ou encore les plus-values de cession de titres de participation. Des solutions sont cependant à envisager pour limiter les impacts que peuvent avoir ces réformes sur votre trésorerie, notamment par la [...]
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Donner, c’est donner... pas d’abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation en question n’est pas fictive 02/02/2012
Des titres détenus par des parents sont placés en report d’imposition à la suite d’une restructuration. Ils sont transmis aux enfants dans le cadre d’une donation-partage, mais des clauses restrictives des droits des donataires sont prévues. Dès qu’ils les reçoivent, les enfants cèdent immédiatement les titres à une société civile contrôlée par les donateurs. la donation a eu pour effet de purger définitivement la plus-value en report. Le Conseil d’Etat, par une décision du 30 décembre 2011 considère qu’il n’y a pas abus de droit dès lors que la donation n’est pas fictive. L’équipe [...]
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CLUB DRH 23/01/2012
Le cabinet RENAUD AVOCATS organise son prochain Club DRH le mardi 24 janvier 2012 de 8h45 à 12h à l'Hôtel HILTON (Cité Internationale) sur les thèmes suivants : - Dialogue social - Représentation du personnel : les évolutions clés après la réforme de 2008, bilan pratique de 3 ans de jurisprudence par Madame Marie Laure MORIN, Conseiller à la Cour de Cassation - Actualité jurisprudentielle 2011
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L’année fiscale 2011 a été encore plus riche en nouveautés que la précédente ! 23/01/2012
Le Cabinet Blum et de Carlan organise le jeudi 26 janvier de 8h30 à 10h30 un petit déjeuner pour échanger sur l’actualité fiscale, en particulier sur les dernières lois de finances, sur les dernières réformes et sur l’évolution jurisprudentielle.
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MEILLEURS VOEUX 2012 05/01/2012
Les cabinets membres de (LEXI)3, leurs associés et collaborateurs, vous souhaitent une année exponentielle ! Cliquez ici pour découvrir nos voeux
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