Exercice d’une activité concurrente par l’associé d’une SARL 27/02/2012
L’associé d’une SARL n’a pas, en cette qualité, d’obligation de s’abstenir d’exercer des actes de concurrence envers cette société et n’est pas tenu d’informer la société des ces actes. Sauf stipulation contraire des statuts et sauf actes de concurrence déloyale, l’associé ne commet donc pas de faute en développant un projet de constructions concurrent de celui d’une SARL de construction (Cass. Com. 15 novembre 2011 n° 10-15.049).

Un cas similaire avait déjà été porté devant la Cour d’appel de Rouen le 19 novembre 2011, qui s’était intéressée au rôle de l’associé (et en particulier à son pourcentage de détention des titres) pour déterminer s’il existait ou non une clause de non-concurrence « implicite », avant de répondre par la négative.

L’arrêt de cassation est plus net et dénie l’existence d’une telle clause, sans considération du rôle actif ou non de l’associé dans la société, la faute étant seulement caractérisée en cas d’actes de concurrence déloyale ou en présence d’une clause statutaire de non-concurrence. A ces exceptions doit également être ajouté le cas de l’associé faisant un apport en industrie (qui implique de consacrer exclusivement son activité à la société), et celui de l’apport d’un fonds de commerce (qui suppose une garantie d’éviction).

Si cette solution est transposable aux sociétés par actions, la solution est moins certaine en ce qui concerne les sociétés de personnes, au regard du fort intuitu personae qui les caractérise.

  
 
 
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