Délégation du pouvoir de licencier dans les SAS 27/02/2012
Par une série d’arrêts (8 novembre 2011 n° 10-30.088, 23 novembre 2011 n° 10-20.288, 23 novembre 2011 n° 11-10.100 et 13 décembre 2011 n° 10-27.175), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme des principes déjà dégagés par la chambre mixte un an plus tôt (19 novembre 2010 n° 10-10.095 et 10-30.215) : si une SAS est représentée à l’égard des tiers par son président et, lorsque les statuent le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité pour ces représentants légaux de déléguer le pouvoir d’accomplir des actes déterminés, tels que celui d’engager ou de licencier des salariés.

De ces principes découlent plusieurs conséquences :

- La délégation n’a pas nécessairement à être donnée dans les statuts.
- Les mentions relatives aux personnes bénéficiant de la délégation n’ont pas à être inscrites au Registre du commerce et des sociétés, puisque cette inscription n’est requise que pour les personnes ayant le pouvoir d’engager la société à titre habituel.
- La délégation peut être tacite et résulter des fonctions de l’intéressé (« chef de service développement social » ou responsable des Ressources humaines, par exemple).
- En cas de dépassement de pouvoirs par un délégataire, la société est tenue de l’acte de ce délégataire si elle l’a ratifié expressément ou implicitement, par exemple en soutenant en justice sa validité.


  
 
 
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