Faute justifiant la résiliation d’un bail commercial 27/02/2012
Le non-respect d’une clause d’un bail commercial soumettant toute cession du bail à l’agrément du bailleur peut constituer une faute entraînant la résiliation du bail aux torts du preneur. Encore faut-il que ce manquement n’ait pas été provoqué par la propre faute du bailleur.

Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (5 janvier 2012, n° 10-20.179) illustre ce principe en relevant que le locataire avait agit ainsi après que le bailleur se soit délibérément abstenu de répondre aux multiples sollicitations du preneur, n’avait jamais demandé d’informations sur la cession projetée ni opposé de motif sérieux de refus. L’arrêt relève d’ailleurs que cette attitude, constitutive d’un abus de droit et logiquement sanctionnée, avait été sciemment adoptée pour provoquer une faute du locataire et récupérer le bail sans verser d’indemnité d’éviction.

Si l’arrêt considéré indique que le manquement du locataire n’était pas suffisamment grave pour justifier la résiliation, la solution est belle et bien dictée pas la faute du bailleur. Est par conséquent confirmée une jurisprudence classique, qui estimait déjà que des manquements aussi graves qu’un arrêt de l’exploitation du fonds pouvaient ne pas être une cause de résiliation, s’ils avaient été provoqués par l’attitude du bailleur.
  
 
 
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