Location de locaux nus à usage professionnel : l’option pour l’assujettissement à la TVA peut, sous certaines conditions, être réalisée sur la déclaration d’existence. 06/03/2012
La question a été tranchée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 23 décembre 2011 : le Conseil d’Etat réaffirme que l’option à la TVA des loyers de locaux nus à usage professionnel doit faire l’objet d’une déclaration expresse à l’administration.
La déclaration d’existence peut valoir option expresse après de l’administration fiscale, mais seulement si cette dernière est suffisamment précise pour identifier le ou les immeubles auxquels elle se rapporte. Par exemple, en cas de location d’un seul immeuble. En revanche, en cas de location de plusieurs locaux nus, ou d’exercice d’une autre activité, il appartiendra à la société de préciser sur cette déclaration quels locaux précisément identifiés dont l’objet de l’option pour l’assujettissement à la TVA des loyers perçus.
Le département fiscal de (LEXI)³ peut vous aider à apprécier l’opportunité d’opter pour l’assujettissement à la TVA du loyer de votre location nue à usage professionnel.

  
 
 
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