LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 19/03/2012
Principales mesures fiscales adoptées :

• Taxe sur la Valeur Ajoutée : le taux normal passe de 19.6% à 21.2% à compter du 1er octobre 2012

• Prélèvement sur les revenus du capital : hausse du prélèvement social de 3.4% à 5.4% :
- 1er janvier 2012 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus values de cession de valeurs mobilières…),
- 1er juillet 2012 pour les revenus de placement (dividende, intérêts, plus values immobilières…).

Taux global des prélèvements sociaux : 15.5%.

• Cession de droits sociaux :

- Droit de vente : remplacement du barème progressif par une taxation proportionnelle de 0.1% non plafonnée.

- Plus value de cession :

- Assouplissement léger du mécanisme du report en cas de remploi de la plus-value dans la souscription de titres de sociétés : suppression de l’interdiction de réinvestir dans une société dans laquelle le contribuable ou les membres de son foyer familial ont déjà été associés

- Entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2011.

- Suppression avant entrée en vigueur de l’exonération pour la cession de parts de société de personnes.

• La taxation à la française des transactions financières comporte trois volets :

o Taxe sur les transactions financières à compter du 1er août 2012 :

- Elle concerne les titres de capital ou assimilé côté sur marché règlementé, lorsque le titre est émis par une société française dont la capitalisation boursière excède 1 Md d’€uros.
- L'acquisition de ces titres sera soumise à une taxe de 0,1%,
- Plusieurs exonérations sont prévues (transactions intragroupes…).

o Taxe sur les transactions à haute fréquence (transactions réalisées par l'intermédiaire de dispositifs de traitements informatisés)

o Taxe sur les acquisitions de contrat d’échange sur défauts souverains « à nu » (acquisitions de « credit default swaps » (CDS))

• Opérateurs de jeux et paris en ligne non agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne : assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les sommes engagées ou misées par les joueurs ou parieurs.

• Contrôle fiscal :

- Défaut de déclaration de comptes et de contrat d’assurance vie à l’étranger :
- Régime actuel : amende normalement fixée à 1 500 € ou 10 000 € s'il s'agit d'un Etat non coopératif.
- La sanction est portée à 5 % du solde créditeur, lorsque ce solde est au moins égal à 50 000 €.

- En cas de manquements considérés comme graves (i.e. majoration de 40% en cas défaut ou retard de déclaration malgré une mise en demeure, manquement délibéré, manœuvres frauduleuses…), interdiction d’imputer les réductions d’impôts en matière d’Impôt sur le Revenu et d’Impôt de Solidarité sur la Fortune.

  
 
 
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