Cession de droits sociaux et expertise du prix : nouveau recul de la volonté des parties. 06/02/2013
Cession de droits sociaux et expertise du prix : nouveau recul de la volonté des parties.


Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal […].

Dans un arrêt du 4 décembre 2012 n° 10-16.280, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a poursuivi un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis 5 ans et faisant une lecture extensive de l’article 1843-4, au détriment de la volonté des parties.

Un salarié d’une entreprise était devenu actionnaire d’une filiale par le biais d’un plan d’épargne entreprise. Il avait concomitamment signé une « charte des associés » prévoyant l’obligation pour le salarié qui cesserait ses fonctions de céder ses actions aux administrateurs de la société mère, ainsi qu’une méthode de valorisation des actions. Le salarié, après avoir démissionné, avait exécuté sa promesse de cession, mais avait refusé le prix de cession qui lui était proposé.

Plutôt que de faire application de la méthode de calcul existante, le salarié avait revendiqué la fixation du prix par un expert en application de l’article 1843-4. La Cour d’appel avait dans un premier temps rejeté sa demande, estimant que les parties n’avaient aucunement convenu, en cas de désaccord, de désigner un expert. La Cour de cassation casse cet arrêt et fait droit à la demande du salarié.

Ce nouvel arrêt ne pourra que chagriner les praticiens, puisqu’il confirme la portée générale de l’article 1843-4, au détriment des prévisions contractuelles. Il ne fait en effet pas de doute qu’à ce jour, il est loisible pour une partie de demander une expertise pour la fixation du prix de cession de titres, quand bien même il aurait préalablement accepté sans réserve une certaine méthode de calcul, et même si celle-ci ne soulève dans l’absolu aucune difficulté d’application !

Rappelons qu’en 2007, la Cour de cassation avait jugé applicables les dispositions de l’article 1843-4 dans le cas de cessions ou de rachats forcés de titres résultant des statuts, même si ceux-ci contiennent une clause de détermination de prix. Dans cet arrêt de décembre 2012, la Cour confirme ce qu’elle avait déjà annoncé implicitement dans un arrêt du 24 novembre 2009, à savoir l’extension de l’expertise aux cessions prévues dans un pacte extra-statutaire (en particulier les pactes d’associés).

Cette décision est regrettable, car elle fait une lecture anti-contractuelle de la notion de « désaccord ». On a en effet du mal à voir où un désaccord peut exister quand les parties ont ensemble souscrit à une méthode de valorisation librement négociée et en principe équitable. Mais c’est surtout les conséquences de l’application de l’article 1843-4 qui sont particulièrement pernicieuses, puisque l’expert désigné est totalement libre dans le choix de sa méthode de calcul du prix, et peut en particulier écarter celle prévue par les parties (Cass. Com. 5.5.2009). De plus, les conclusions rendues par l’expert sont insusceptibles de recours, sauf en cas d’erreur grossière, ce qui très souvent est impossible à prouver.

Certains auteurs, s’émouvant de cette toute puissance de l’expert, annoncent de manière volontairement provocatrice le prochain mouvement jurisprudentiel, à savoir la possibilité de recourir à une expertise plusieurs années après la cession et le versement du prix. De la juridique-fiction, évidemment… quoique.

Le dernier îlot de liberté se situe dans les SAS, l’article L. 227-18 du Code de commerce permettant de déroger statutairement aux dispositions de l’article 1843-4. Mais encore faut-il penser à prévoir explicitement cette dérogation !


  
 
 
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