Simplification et allègement du droit des sociétés 14/03/2013
L'année 2012 fut une étape importante dans la simplification des démarches administratives auprès du Registre du commerce et des sociétés.

La loi du 22 mars 2012 dite Warsmann II poursuit la volonté de moderniser le droit des sociétés, déjà exprimée avec la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit.

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Les objectifs du législateur sont :

- d'alléger les démarches administratives. Ainsi, le législateur n'exige plus le dépôt au Greffe du rapport de gestion, mais seulement sa tenue à disposition de tout tiers qui pourrait en faire la demande.

De même, le législateur supprime l'obligation de déposer les actes (comptes annuels, actes modificatifs des statuts, etc.) en double exemplaire auprès du Registre du commerce et des sociétés. Un seul exemplaire suffit donc, les greffiers ayant dorénavant l’obligation de transmettre à l’INPI via Internet un exemplaire électronique des formalités.

- de dépénaliser les sanctions applicables en droit des sociétés. Ainsi, le législateur a remplacé les peines de prison par des injonctions de faire sous astreinte. A titre d’exemple, l’article L.241-5 du Code de commerce : abrogation de la peine de prison en cas de non tenue d'une Assemblée Générale par le Gérant d'une SARL dans les six mois de la clôture de l'exercice.

- De mieux surveiller les entreprises : ainsi, à la demande des greffiers, il est prévu d'instaurer un registre national des interdits de gérer, que seules les juridictions pourront consulter.

- D’adapter : le droit des sociétés aux évolutions du temps et aux demandes des sociétés : ainsi, compte tenu de l’importance du développement du commerce via internet, les entreprises peuvent dorénavant déclarer auprès du Greffe un nom de domaine qui sera donc opposable aux tiers.

Christophe Blum & Monique Montes

  
 
 
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