Bonne nouvelle en ce début d’année pour les avocats fiscalistes et leurs clients ! 02/01/2014
Le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions inquiétantes de la loi de finances pour 2014, en particulier :

- l’institution d’une obligation de déclaration à l'administration des « schémas d'optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre. Le Conseil a relevé que ces dispositions retenaient une définition trop générale et imprécise, alors qu'elles apportaient des restrictions à la liberté d'entreprendre et étaient lourdement sanctionnées.

- la modification de la définition de l'abus de droit. La sanction devenait applicable aux schémas ayant un but principalement et non plus seulement exclusivement fiscal. Le Conseil constitutionnel a relevé que, compte tenu des pénalités attachées à la procédure d'abus de droit fiscal (80% des rehaussements), le législateur ne pouvait retenir une nouvelle définition aussi large de cette notion. Cette nouvelle définition portait atteinte au principe de légalité des peines et était contraire à la Constitution car il aurait eu pour effet de conférer une importante marge d’appréciation à l’administration fiscale.

Ouf !
  
 
 
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