L’année 2014 marquée par un mouvement de simplification du droit des sociétés. 11/02/2015
L’ordonnance du 31 juillet 2014 et la loi du 20 décembre 2014 ont apporté différents allégements au fonctionnement des sociétés.

Les principales mesures de simplification prévues par l’ordonnance du 31 juillet 2014 sont les suivantes :

- l’allègement des formalités relatives à la cession de parts de SARL ou de SNC, l’acte de cession de parts n’ayant plus à être déposé au greffe ;
- l’admission des cascades d’EUR ;
- une simplification de la procédure d’autorisation des conventions réglementées au sein des groupes (règles applicables aux SA).

La loi du 20 décembre 2014 a également apporté différents assouplissements aux règles de fonctionnement des sociétés. Il s’agit :

- de la possibilité de transférer plus facilement le siège social des SARL, par l’abaissement de la majorité requise pour approuver ou ratifier la décision ;
- de supprimer la formalité de déclaration de conformité pour les fusions opérées entre SARL ou sociétés civiles, cette formalité restant exigée dans les SA et SAS ;
- de supprimer l’obligation faite aux fondateurs d’une société d’enregistrer les statuts dans le mois de leur date.

Sur le plan formel, différents auteurs désapprouvent ces inventaires d’assouplissement. La matière semble en effet mériter un réel « chantier de simplification », et non une accumulation de règles révisées au gré de revendications ponctuelles.

Cette vague de mesures de simplification en droit des sociétés ne semble toutefois pas terminée. La loi du 20 décembre 2014 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 20 septembre 2015, différentes mesures, telles que la diminution du nombre minimal d’actionnaires dans les SA ou l’institution d’une procédure simplifiée de liquidation de certaines sociétés commerciales.

Christophe BLUM et Elise MICHEL
  
 
 
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