La nouvelle obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. 11/02/2015
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a introduit un dispositif d’information des salariés sur leur possibilité de reprise des entreprises. Ainsi, elle a mis en place une information des salariés des petites et moyennes entreprises en cas de cession du fonds de commerce de leur employeur ou de cession des titres de leur société pour leur permettre de présenter une offre de rachat.

Ce dispositif est assorti d’une lourde sanction, à savoir la nullité facultative de l’opération.

Des précisions sur la mise en œuvre de ce dispositif complexe ont été apportées par un décret d’application en date du 28 octobre 2014 et par un guide publié par le Ministère de l’Economie.

Ce nouveau dispositif d’information est encadré par des délais qu’il convient d’anticiper afin que les opérations de cession de fonds de commerce ou de titres puissent se dérouler dans le calendrier souhaité par les parties.

Christophe BLUM et Elise MICHEL
  
 
 
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