De la loi Hamon à la loi Macron : Les sanctions relatives à l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise modifiées 28/09/2015
Notre flash d’actualité du 11 février 2015 faisait état du dispositif d’information des salariés sur leur possibilité de reprise des entreprises introduit par la loi Hamon du 31 juillet 2014.

Cette loi a en effet mis en place une information des salariés des petites et moyennes entreprises en cas de cession du fonds de commerce de leur employeur ou de cession des titres de leur société pour leur permettre de présenter une offre de rachat.

Ce dispositif était assorti d’une lourde sanction : la nullité facultative de l’opération. Le conseil constitutionnel avait toutefois considéré cette sanction contraire à la Constitution comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Suite à l’adoption le 6 août dernier de la loi « Macron », le non-respect de cette obligation sera dorénavant sanctionné par une amende civile d’un montant maximum de 2% du prix de vente.

Christophe BLUM et Soizic AGNES
  
 
 
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