La résidence principale de l’entrepreneur devient de plein droit insaisissable 28/09/2015
Il n’est plus nécessaire de se rendre chez un notaire pour faire déclarer sa résidence principale insaisissable !

Depuis la loi Macron, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est de plein droit insaisissable par les créanciers professionnels, sans qu’il y ait lieu de procéder à déclaration ni publicité.

Toutefois, cette règle est limitée à la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Si ce dernier souhaite étendre cette insaisissabilité à d’autres biens fonciers non affectés à son usage professionnel, une déclaration notariée publiée dans des conditions définies par la loi restera requise.

Christophe BLUM et Soizic AGNES
  
 
 
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