Une nouvelle piste de contestation de la reprise d’ISF. 12/11/2015
La Cour de cassation a jugé (Cass. Com. 27 mai 2015 n°14-14.257) qu’en cas de rectification, le calcul de l’ISF doit tenir compte du plafonnement.

Lorsque l’administration entend rectifier l’ISF dû, elle doit rechercher spontanément si le plafonnement est applicable.

  
 
 
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