Pas de prélèvements sociaux sans affiliation à la sécurité sociale française 12/11/2015


Le Conseil d’Etat suit la Cour de Justice de l’Union Européenne : le contribuable qui relève uniquement d’un régime de sécurité sociale à l’étranger n’est pas redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (Conseil d’Etat 27 juillet 2015).

Le Cabinet Blum et de Carlan est à votre disposition pour tout renseignement relatif à l’exonération de ces prélèvements sociaux.

  
 
 
© (LEXI)3 - Mentions légales