Une dette de TVA peut être effacée par le Juge du surendettement 12/11/2015
Le Code de la consommation prévaut sur le livre des Procédures Fiscales sur cet aspect particulier. Un chance de rétablissement se profile donc pour les contribuables qui ne sont pas parvenues à une solution satisfaisante au terme de leurs débats avec l’administration fiscale.

Le Cabinet Blum et de Carlan intervient devant les Juridictions civiles et administratives en défense des intérêts du contribuable.
  
 
 
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