Réforme de la quote-part de frais et charges en intégration fiscale 01/12/2015
Le gouvernement a déposé un amendement tirant les conséquences de l’arrêt Steria : la quote-part de frais et charges serait portée à 1 % pour toutes les entreprises fiscalement intégrées.

Bercy veut ainsi modifier le régime de l’intégration fiscale en alignant la fiscalité des dividendes des filiales françaises et européennes des groupes fiscalement intégrés.

La neutralisation de la quote-part de frais et charges disparaitrait, et toutes les filiales se verraient appliquer une quote-part de frais et charges de 1 %.

Pour les entreprises n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale, la quote-part resterait à 5 %.
  
 
 
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