Récupérer n'est pas donner 01/12/2015
Un père donne à ses enfants la nue-propriété de titres avec réserve d’usufruit.

L’acte de donation prévoit une obligation de vendre les titres ainsi donnés à première demande du donateur et une obligation de remploi du prix de vente dans des titres de société eux-mêmes démembrés.

Peu de temps après la donation, les membres de la famille vendent ensemble les titres de société.

Contrairement à ce qui était prévu dans l’acte, le prix de vente n’est pas remployé mais est attribué en totalité au donateur dans le cadre d’une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement à la cession.

Ce quasi-usufruit, ayant pour effet d’anéantir la clause de remploi, révèle que le donateur n’avait pas, en réalité, l’intention de transmettre à ses enfants. Il constitue un abus de droit rendant la donation inopposable à l’administration fiscale (Conseil d’Etat 14 octobre 2015, n°374040, 37 et 87 sous- sections).
  
 
 
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