Les dispositions d’une convention fiscale internationale sont réservées aux résidents assujettis à l’impôt concerné par ladite convention 03/12/2015
CE 9˚ et 10˚ s-s-r., 9 novembre 2015, n˚ 370 054, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3592NWX) La qualité de résident, au sens du droit fiscal international, est-elle subordonnée à l'assujettissement effectif à l'impôt ?
Telle est la question centrale posée dans la présente affaire.
Et la réponse du juge de l'impôt est la suivante : les personnes non soumises à l'impôt concerné par la législation de l'Etat, à raison de leur statut ou de leur activité, ne peuvent être considérées comme assujetties.
  
 
 
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