Donner, c’est donner... pas d’abus de droit dans une donation-cession de titres si la donation en question n’est pas fictive 02/02/2012
Des titres détenus par des parents sont placés en report d’imposition à la suite d’une restructuration.
Ils sont transmis aux enfants dans le cadre d’une donation-partage, mais des clauses restrictives des droits des donataires sont prévues.
Dès qu’ils les reçoivent, les enfants cèdent immédiatement les titres à une société civile contrôlée par les donateurs.
la donation a eu pour effet de purger définitivement la plus-value en report.

Le Conseil d’Etat, par une décision du 30 décembre 2011 considère qu’il n’y a pas abus de droit dès lors que la donation n’est pas fictive.

L’équipe fiscale de (LEXI)³ est à votre disposition pour échanger sur les pistes ouvertes par cet arrêt.
  
 
 
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